Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir la consultation et l’utilisation du site Internet www.bymycar.fr (ci-après le « Site »). 

L’utilisateur du Site reconnaît que la simple navigation dans le Site emporte son acceptation pleine et entière des présentes CGU, dans leur dernière version. 

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. 

BYmyCAR se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les CGU. Les nouvelles CGU seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'utilisateur par modification en ligne.

 

1. Définitions

Conditions Générales D’utilisation (CGU) : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site.

Éléments : désigne l'ensemble du contenu des pages du Site et des éléments, notamment les informations et résultats, fournis sur le Site aux Utilisateurs par BYmy)CAR.

Concession : désigne tout point de vente société du Groupe BYmy)CAR, participant au service proposé par le Site, susceptible d'être intéressé pour acquérir le Véhicule de l'Utilisateur.

Site : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.bymycar.fr

Utilisateur : désigne tout particulier, personne physique, utilisant le Site et souhaitant faire estimer son Véhicule, en vue de son éventuelle cession à un Point de Vente.

Véhicule : désigne le véhicule d'occasion, propriété de l'Utilisateur depuis au moins 6 mois (cf. carte grise), pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le Site une estimation de sa valeur de reprise par une concession.

Seuls les Véhicules immatriculés en France et dont la valeur est inférieure à 40 000 Euros peuvent faire l’objet d’une estimation sur le Site.

 

2. Objet

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Il a pour objet de définir les modalités et conditions de consultation du Site et de ses Éléments par l'Utilisateur et de la mise en relation d'un Utilisateur avec une Concession. Il est précisé que l'utilisation du Site et la consultation des Éléments sont subordonnées  au respect de l'ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation par l'Utilisateur.

En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage expressément à respecter les Conditions Générales d’Utilisation, qu'il déclare d'ores et déjà expressément accepter. La responsabilité de BYmy)CAR ne pourra jamais être engagée, notamment en cas de désaccord au sujet des Éléments et en particulier des résultats fournis par le Site.

 

3. Description du site

Le Site a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités et services de BYmyCAR.

En outre, le Site met à la disposition de ses utilisateurs des petites annonces de véhicules d’occasion et neufs qui lui sont transmises par les concessionnaires du groupe BYmy)CAR. Des liens hypertextes vers les sites Internet desdits concessionnaires sont disponibles sur le Site.

Il met également à leur disposition un formulaire de contact leur permettant de poser des questions, de prendre rendez-vous auprès d’un concessionnaire de son réseau, etc.

Le Site propose un service d'estimation de la valeur de reprise de véhicules d'occasion, dans le but de faciliter la vente de ces véhicules par des vendeurs particuliers, et leur mise en relation avec une Concession.

L'Utilisateur reconnaît que la valeur de reprise de son Véhicule est fournie par le Site à titre purement indicatif et qu'elle n'engage ni le Site, ni BYmy)CAR, ni les Concessions, ni tout autre acheteur potentiel, professionnel ou non, de véhicules d'occasion.

BYmyCAR s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le Site. Toutefois, BYmyCAR ne pourra pas être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

4. Accessibilité du site

Le Site est régulièrement mis à jour et est normalement accessible à tout moment par les utilisateurs, sauf interruption pour raison de maintenance ou cas de force majeure.

BYmyCAR ne saurait être tenu responsable de tout dommage (direct ou indirect), quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site, de la présence de virus dans le Site, ou de l’utilisation du Site par l’utilisateur.

 

5. Conditions d'utilisation spécifiques au service en ligne d'estimation de la valeur de reprise de véhicules d'occasion

Les présentes conditions d’utilisation spécifiques au service d'estimation de la valeur de reprise de véhicules d'occasion en ligne « REVENDRE» (ci-après les « CGU REVENDRE») régissent l’utilisation du service « REVENDRE» proposé par BYmyCAR sur le Site.

L’utilisateur du Site reconnaît que la simple utilisation du service « REVENDRE» emporte son acceptation pleine et entière des CGU REVENDRE, dans leur dernière version.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les CGU REVENDRE en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

BYmyCAR se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les CGU REVENDRE. Les nouvelles CGU REVENDRE seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'utilisateur par modification en ligne.

 

Définitions

Service: désigne le service « REVENDRE», service d’estimation en ligne de la valeur de reprise de véhicules d’occasion, dans le but de faciliter la vente de ces véhicules par des vendeurs particuliers, ainsi que leur mise en relation avec un concessionnaire BYmyCAR.

Utilisateur du Service : désigne tout particulier, personne physique, propriétaire d’un véhicule particulier utilisant le Service en vue de son éventuelle reprise par un concessionnaire BYmyCAR.

Véhicule : désigne le véhicule d’occasion, propriété de l’Utilisateur du Service, pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le Site une estimation de sa valeur de reprise.

Concessionnaires BYmyCAR : désignent tout point de vente membre du réseau de distribution de la marque BYmyCAR participant au Service, susceptible d’être éventuellement intéressé pour reprendre le Véhicule de l’Utilisateur selon ses propres besoins en stock.

 

Fonctionnement du Service

Le Service n‘est ouvert qu’aux Utilisateurs du Service.

Afin d’obtenir une estimation de la valeur de reprise de son Véhicule, l’Utilisateur du Service saisit dans les champs requis par le Service les informations suivantes relatives aux caractéristiques et à l’état général du Véhicule et à son identité :

     

L’Utilisateur peut aussi accéder au Service en saisissant le numéro d’Immatriculation de son Véhicule.

Cette saisie d’informations permet à BYmyCAR de fournir une valeur estimative de reprise du Véhicule, en euros, toutes taxes comprises, calculée à partir d’observations du marché de l’occasion en France et notamment basée sur des transactions récentes de véhicules similaires diminuée des frais de remise en état.

L'estimation de la valeur de reprise par le Site est basée sur les informations fournies par l'Utilisateur. Ces informations permettent au Site de lui fournir, à simple titre indicatif et sans engagement, une valeur estimative de reprise du Véhicule, en euros toutes taxes comprises.

Concernant les données personnelles fournies par l’Utilisateur du Service, il est renvoyé ci-dessus, aux dispositions de l’article « Données personnelles » des Mentions Légales du Site.

Seuls les Véhicules dont l’estimation de la valeur de reprise est inférieure à 40.000 € (quarante mille euros) peuvent faire l’objet dune estimation de la valeur de reprise en ligne.

Dès que l’ensemble des informations nécessaires est rempli par l’Utilisateur du Service, l’estimation de la valeur de reprise de son Véhicule apparaît sur le Site. L’estimation lui est également transmise par email à l’adresse qu’il aura indiquée.

Si l’Utilisateur du Service souhaite poursuivre dans la démarche de reprise de son Véhicule, il peut contacter un Concessionnaire BYmyCAR.

L’Utilisateur du Service et le Concessionnaire BYmyCAR pourront alors convenir d’un rendez vous afin d’effectuer une expertise complémentaire du Véhicule.

 

Obligations et responsabilité de l’Utilisateur du Service

Il appartient à l’Utilisateur du Service de veiller à ce que les données transmises par ses soins soient exactes.

Toute erreur ou approximation, volontaire ou involontaire dans les informations fournies par l’Utilisateur du Service entrainerait une estimation erronée de la part de BYmyCAR qui ne pourrait pas en être tenue responsable.

L’Utilisateur du Service garantit par ailleurs que le Véhicule n’est en aucune manière déjà cédé à un tiers, gagé ou plus généralement dévolu en faveur d’un tiers.

L'estimation est donnée pour un Véhicule vendu par un particulier à un professionnel, en l'état et sans recours, contre paiement comptant. La valeur de reprise proposée est généralement inférieure au prix qu'il serait possible d'obtenir en vendant son Véhicule directement à un autre particulier, et ce afin de prendre en compte notamment les frais de remise en état, les frais de revente, les frais de garantie et la marge de l'acheteur professionnel.

Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par l'Utilisateur entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par l'Utilisateur et le Point de Vente. Si une erreur humaine ou informatique, constatée par le Site, devait conduire à une estimation erronée de la valeur de reprise du Véhicule, le Site s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas le Site et BYMY)CAR ne pourront être tenus pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.

  

Valeur des estimations

L’Utilisateur du Service reconnait que l’estimation de la valeur de reprise de son Véhicule est fournie par BYmyCAR à titre purement indicatif et qu’elle n’engage ni la société gestionnaire du Site, ni BYmyCAR, ni les Concessionnaires BYmyCAR, ni tout autre acheteur potentiel.

Il reconnait également que l’estimation de la valeur de reprise de son Véhicule ne prend pas en compte le remplacement éventuel d’éléments de carrosserie, mécaniques ou autres.

Par ailleurs, il a conscience du fait que cette estimation n’est pas intemporelle, mais reflète la valeur de reprise du Véhicule au jour où elle est faite.

Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par l'Utilisateur entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par l'Utilisateur et la Concession. Si une erreur humaine ou informatique, constatée par le Site, devait conduire à une estimation erronée de la valeur de reprise du Véhicule, le Site s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas le Site et BYmy)CAR ne pourront être tenus pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.

 

Inspection physique auprès des Concessionnaires BYmyCAR

Si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à une Concession, il devra pour cela se rendre physiquement avec son Véhicule dans l’une des Concessions du Groupe BYmy)CAR, pour une inspection physique gratuite du Véhicule. Cette inspection est destinée à vérifier que le Véhicule est en tous points conforme aux informations fournies en ligne sur le Site par l'Utilisateur.

L’expertise complémentaire permet à l’Utilisateur du Service d’obtenir une estimation de la valeur de reprise de son Véhicule plus complète, par le Concessionnaire BYmyCAR concerné.

Il est rappelé que le Concessionnaire n’est pas tenu par l’estimation fournie par le Service. Ainsi, il pourra faire une estimation du Véhicule équivalente, inférieure ou supérieure à celle fournie par le Service.

 

Lors de cette inspection physique, le propriétaire du Véhicule accepte que son Véhicule soit soumis à divers examens, notamment :

 

La Concession reste libre de ne pas acheter le Véhicule ou de demander à effectuer une expertise du Véhicule, suite à l’inspection physique.

L’Utilisateur du Service reste libre d'accepter ou de refuser l’offre faite par la Concession à l’issue de l’inspection physique du Véhicule.

Il est d’ores et déjà précisé que, sauf entente contraire et écrite avec le Concessionnaire BYmyCAR concerné, le contrat de vente sera soumis aux conditions générales de reprise des Concessionnaires BYmyCARsystématiquement remises au client au moment de la signature dudit contrat.

 

6. Garanties

L'Utilisateur s'engage à garantir BYmy)CAR et/ou les Concessions contre toute action qui serait engagée à leur encontre, ou toute plainte déposée contre eux, par un tiers, du fait de l'utilisation du Site par l'Utilisateur dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales d’Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que BYmy)CAR et/ou les Concessions, seraient tenus de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

L'Utilisation du Site n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. BYmy)CAR n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Site par l'Utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile du Site et des Éléments.

De même BYmy)CAR ne garantit pas que les Éléments soient conformes aux attentes et aux besoins de l'Utilisateur.

 

7. Responsabilité de l'utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Éléments. L'Utilisateur est responsable de tout dommage que pourrait supporter BYmy)CAR et/ou une Concession, en raison de l'utilisation du Site et des Éléments non conforme aux lois et/ou règlements et/ou dispositions en vigueur.

 

8. Responsabilité de BYmy)CAR

La responsabilité de BYmy)CAR ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Site et/ou d'accès aux Éléments.

 

BYmy)CAR peut être amené à interrompre l'accès aux Éléments, notamment pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil du Site ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de BYmy)CAR et n'ouvre droit à aucune indemnité.

En aucun cas la responsabilité de BYmy)CAR ne pourra être engagé en cas de dommage direct ou indirect, tel que notamment, préjudice matériel, commercial, moral et financier, en ce compris toute perte de bénéfices, perte de donnée ou de programme, ayant pour cause, origine ou fondement, l'utilisation du Site et/ou des Éléments.

 

9. Informations relatives aux élements

Les Éléments figurant sur les pages du Site sont des informations à caractère général, fournies à titre indicatif, basées sur les caractéristiques techniques en vigueur au moment de la mise en ligne ou de la mise à jour des différentes pages du Site.

 

10. Divers

Si l'une quelconque des clauses des Conditions Générales est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n'entrainera pas la nullité des autres clauses.

Le défaut pour BYmy)CAR d'exercer l'un quelconque des droits résultants des Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

 

11. Droit applicable

Le Site et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit français.

Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et/ou l'exécution des présentesConditions Générales devra être prioritairement réglé à l'amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de Paris compétents.

 

 

1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « Conditions Générales ») encadrent la mise à disposition, par le Loueur (ci-après « Loueur »), d’un Véhicule au Locataire, dans le cadre du Contrat de Location Moyenne Durée (ci-après « Contrat LMD » ou « Abonnement »). La mise à disposition du Véhicule, conclue pour une durée déterminée, telle que précisée aux Conditions Particulières de Location, est personnelle et non transmissible. Les caractéristiques du Véhicule ainsi que les services inclus dans l’offre sont stipulées aux Conditions Particulières de Location. Le Locataire accepte et s'engage à respecter les termes du Contrat de Location, en ce compris la ou les notice(s) d'assurance conformes à l'article L 141-4 du code des assurances (dont le Locataire reconnait avoir reçu un exemplaire) en apposant sa signature sur ces documents, l'ensemble formant un tout contractuel indissociable.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Agence : Etablissement du Loueur dont l’adresse est précisée dans les Conditions Particulières de location
Conditions Générales de location : Les présentes Conditions Générales de location qui définissent les règles de fonctionnement de la location, ainsi que des prestations qui y sont éventuellement associées.
Conditions Particulières de location :Conditions Particulières de location : Convention propre au Véhicule loué par le Locataire, comportant une description dudit Véhicule et précisant la durée et les conditions de la location, le kilométrage contractuel, les prestations souscrites, ainsi que leur prix.
Contrat LMD : Ensemble contractuel constitué des Conditions Générales de location moyenne durée, la ou les Notice(s) d’Assurance et des Conditions Particulières de location de chaque Véhicule
Conducteurs Autorisés : Conducteur(s), autre que le Locataire, autorisé(s) à conduire le Véhicule, tel(s) qu’identifié(s) dans les Conditions Particulières de location
Constructeur : Société qui assure la conception et la fabrication du véhicule loué.
Frais de Remise en État : Réparations éventuelles nécessitées par la remise en état du Véhicule lors de sa restitution.
Franchise : Part des dommages subis par le Véhicule, lors d’un sinistre, restant à la charge du Locataire
Kilométrage Contractuel : Forfait kilométrique mentionnées dans les Conditions Particulières de location.
Locataire : Personne physique ou Personne morale au nom de laquelle est établi le Contrat LMD, dont l’identité et les coordonnées figurent dans les Conditions Particulières.
Loueur : La société telle que précisée dans les Conditions Particulières de Location ou le Partenaire avec lequel le Locataire aura signé le Contrat LMD.
Loyer : Somme du loyer de base et des redevances dues au titre des prestations.
Partenaire : Société, partenaire du Loueur, en charge de prestations (ex. maintenance) au profit du Locataire dans le cadre du Contrat LMD.
Préposés : Utilisateur(s) du Véhicule, tel(s) qu’identifié(s) dans les Conditions Particulières de location, lorsque le Locataire est une personne morale
Prestations Complémentaires : Les prestations complémentaires mentionnées dans les Conditions Particulières de location
Procès-Verbal de Mise à Disposition : Document signé par le Locataire dans lequel celui-ci atteste avoir pris possession du Véhicule et le reconnait conforme aux Conditions Particulières de location
Procès-Verbal de Restitution : Document signé par le Locataire et le Loueur pour attester de l’état du Véhicule lors de sa restitution. Ce document sert de base pour l’évaluation des frais de remise en état du Véhicule.
Véhicule(s) : Les Véhicules Particuliers (VP) et les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) de moins de 3,5 T de PTAC, objets d’un contrat de location moyenne durée conclu entre le Locataire et le Loueur.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE MISE A DISPOSITION DU VEHICULE – INTERRUPTION AVANT TERME

3-1. Les présentes Conditions Générales de location prennent effet à la date de signature du Contrat LMD. Le véhicule est mis à disposition du Locataire pour une durée ferme et définitive, telle que définie dans les Conditions Particulières de location.
Au terme du Contrat LMD, le véhicule devra être restitué sur le site du Loueur tel que défini aux Conditions Particulières de location. ATTENTION : La durée totale du Contrat LMD (durée initiale et de prolongation) ne pourra pas dépasser vingt-quatre (24) mois. En conséquence, le Contrat LMD cessera immédiatement et de plein droit au terme du vingt-quatrième mois suivant sa date d’entrée en vigueur.

3-2. Interruption du Contrat avant terme à la demande du Locataire

Le Locataire, s’il est à jour dans le respect de toutes ses obligations contractuelles, pourra mettre fin par anticipation au Contrat avec l’accord préalable et écrit du Loueur. Dans cette hypothèse, le Loueur informera le Locataire du montant du loyer ajusté (prenant en compte la modification de la durée d’usage et des couts associés) pour la période comprise entre la Date de Mise à Disposition du Véhicule et la date du Procès- Verbal de Restitution.
Si le locataire accepte les modalités et le montant des ajustements proposés, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours, il sera alors procédé à la restitution du Véhicule dans les conditions fixées à l’article 13 ci-dessous ; Le Loueur retiendra comme date de restitution du Véhicule, la date de signature du Procès-Verbal de Restitution. Le complément de Loyer ajusté sera exigible et prélevé sur le compte du Locataire.

ARTICLE 4 - MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE

4-1. Le Locataire a choisi, librement et sous sa responsabilité, le marque, la catégorie, le type d’énergie (thermique ou électrique), le nombre de portes, le type de boite de vitesse (manuelle ou automatique), parmi les véhicules proposés à la location par le Loueur (ci-après les « Caractéristiques du Véhicule »), tel que décrit dans les Conditions Particulières de location. La confirmation de la location et la disponibilité du Véhicule choisi par le Locataire sera validée après examen du dossier par le Loueur. A cet effet, le Locataire transmettra au Loueur le questionnaire professionnel ou particulier (voir ANNEXE 1), dans lequel sont indiqués les informations et justificatifs indispensables à la validation de son dossier.
4-2. La mise à disposition du Véhicule est notifiée au Locataire par écrit/mail pour qu’il en prenne possession. Le Locataire s’engage à prendre possession du Véhicule au plus tard dix (10) jours ouvrés suivant la réception de l’avis de mise à disposition qui lui est adressé. Passé ce délai, le Locataire supportera tous les frais de conservation du Véhicule et le Loueur lui facturera de plein droit une indemnité correspondant à 1/30e du Loyer mensuel figurant dans les Conditions Particulières de location par jour de retard. La même indemnité sera due au Loueur si le Locataire n’a pu prendre possession du Véhicule en cas de défaut de remise de l’attestation d’assurance prévue à l’article 8-2-c ci-après.
4-3. Lors de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire et le Loueur signeront le Procès-Verbal de Mise à Disposition dont la date détermine le point de départ de la location et le transfert au Locataire de la garde du Véhicule.
4-4. Le Locataire devra vérifier que l’état apparent du Véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l’agence (« Procès-Verbal de Mise à Disposition »). À défaut le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamation concernant d’éventuels dégâts apparents.
4-5. Le Locataire dispose d’un délai de 72 heures pour faire part (par courrier recommandé avec accusé de réception) de son refus de prendre possession du Véhicule. Son refus ne sera justifié que si une ou plusieurs des Caractéristiques du Véhicule mis à sa disposition (limitativement énumérées au paragraphe 4-1 ci-dessus) ne correspond(ent) pas à celle(s) décrite(s) dans les Conditions Particulières de location (un « Motif Justifié »). Le Locataire ne pourra refuser de prendre livraison du Véhicule pour tout autre motif qu’un Motif Justifié et résilier le présent Contrat que moyennant la conservation par le Loueur du premier loyer, à titre de dédit.
4-6. La prise de possession effective, nonobstant toutes réserves exprimées au Procès-Verbal de Mise à Disposition, entraîne acceptation par le Locataire du Véhicule dans l’état où il lui est livré et abandon de toutes prétentions tirées de sa non-conformité. La livraison du Véhicule sera démontrée par tout moyen tel que, notamment, la prise en charge effective du Véhicule, le Procès-Verbal de Mise à Disposition signé par le Locataire.
4-7. La garde du Véhicule est transférée au Locataire dès le moment où celui-ci a pris ou aurait dû en prendre possession en cas de refus ou d’omission par le Locataire de signer le Procès-Verbal de Mise à Disposition, avec ou sans réserve.
4-8. Le Loueur devra mettre le Véhicule à disposition du Locataire à l’Agence et dans le délai fixé dans les Conditions Particulières de location.
En cas de manquement du Loueur à son obligation de mise à disposition du Véhicule à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat, l'acheteur peut résoudre le Contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Loueur de mettre le Véhicule à sa disposition dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Loueur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Loueur ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Locataire peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque le Loueur refuse de mettre le Véhicule à sa disposition ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de mettre le Véhicule à disposition à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Locataire une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse déterminante et essentielle du Locataire avant la conclusion du

ARTICLE 5 – CONDUITE ET UTILISATION DU VÉHICULE

5-1. Le Locataire reconnait que le Véhicule loué est la propriété exclusive du Loueur. Il est interdit au Locataire de céder le Véhicule à titre onéreux ou gratuit, de le sous-louer, de le mettre à la disposition permanente d’un tiers autre que le Réseau UCAR, de le donner en gage ou de l’affecter en garantie d’une manière quelconque
5.-2. A compter de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire est seul responsable du Véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Page 3 CGL UCAR+ Moyenne Durée (V_08-2023) Paraphes

5-3. Le Locataire doit être titulaire d’un permis de conduire B en cours de validité depuis plus de trois ans. Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation. Certains véhicules (Véhicules de tourisme de catégorie A, B et Véhicules Utilitaires Légers de catégorie 1, 2, 3) peuvent être conduits par un conducteur titulaire d’un permis B en cours de validité depuis plus de deux ans qui aura souscrit un « Pack Jeune » (voir l’article 7 ci-dessous).
ATTENTION : les franchises Responsabilité Civile, dommages et vol seront doublées si l’un des conducteurs désignés a moins de 7 ans de permis, y compris en cas de rachat partiel de franchise.
Les conditions d’ancienneté de permis de conduire en fonction des catégories de Véhicules loués, sont indiquées en ANNEXE 4.
5-4. Le Locataire est tenu de se conformer aux réglementations en vigueur. Le Loueur décline expressément toute responsabilité qui pourrait découler du non-respect par le Locataire des dispositions légales et réglementaires. Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge. Le Locataire s’engage à payer sans délai toutes les contraventions, les amendes, les frais de justice ou autres frais encourus ayant trait à la conduite ou à la garde du Véhicule et tous les autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou les redevances et forfaits de stationnement, ou les frais de péages, ...), afin que le Loueur ne puisse en aucun cas être recherché, ni inquiété à ce sujet. Le Locataire sera seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes et frais, à défaut de paiement spontané. Dans le cas où le Loueur a dû payer à la place du Locataire les sommes visées ci-dessus, le Locataire est tenu de les lui rembourser. De même, En cas de réception par le Loueur d'un procès-verbal ou d'une demande d'information par l'Officier du Ministère Public, le Conducteur Autorisé, ou à défaut, le signataire du Contrat est informé qu'il sera désigné comme étant le conducteur au moment de l'infraction. Le Locataire s'engage, s’il est une personne morale, à communiquer à l'autorité compétente (ANTAI) les coordonnées du conducteur du véhicule, auteur de l'infraction, dans le délai prévu à l'article L121-6 du code de la route. Le Loueur pourra facturer au Locataire les « Frais de gestion des amendes / FPS » précisés dans les Conditions Tarifaires des Prestations Hors Contrat (cf. ANNEXE 2)
5-5. En cas de mesures quelconques, notamment administratives ou judiciaires (notamment de saisie), non imputables au Loueur, tendant à interdire ou simplement à restreindre l’utilisation du Véhicule ou à porter atteinte au droit du Loueur sur le Véhicule, le Locataire s’engage : (i) à avertir immédiatement le Loueur, (ii) à faire toutes protestations et prendre toutes dispositions pour protéger les droits du Loueur, (iii) à obtenir à ses frais la mainlevée ou la levée de ces mesures.
5-6. Le Locataire s’engage à ne confier l’usage du Véhicule, quand il y est autorisé par le Loueur, qu’à des conducteurs possédant les compétences requises par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et par la police d’assurances du Véhicule.
5-7. Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule conformément à l’usage pour lequel il est conçu, en respectant les recommandations du Constructeur ou du Loueur et en s’abstenant de tout usage dont il pourrait résulter une exclusion d’assurance. Il s’interdit de charger le Véhicule au-delà du poids roulant autorisé, de participer à des courses automobiles, à des compétitions ou des essais.
5-8. Il s’engage également à ne conduire le Véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface et l’état d’entretien ne présente pas de risques pour les pneus ou le sous-bassement du Véhicule. Le Locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment des véhicules utilitaires).
5-9. Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du Véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à mettre en service le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à verrouiller les portes et glaces et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou des objets ou effets personnels apparents.
5-10. Le Locataire ne devra apporter aucune modification aux spécifications techniques ou de nature à remettre en cause le certificat de conformité délivré par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements (exemple : attelage de remorque). Il s’engage à ne pas débrancher et/ou dégrader et/ou altérer le boîtier installé, le cas échéant, dans le véhicule permettant notamment d’assurer la géolocalisation du véhicule. Il est précisé que le débranchement ou l’altération du boitier risquent d’entraîner une immobilisation avec une présomption de détournement du véhicule.
5-11. Le Locataire utilisera le Véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du Constructeur, raisonnablement (au sens des articles 1728 et 1729 du code civil et de la jurisprudence) et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre, notamment en lien avec l’utilisation de la batterie de traction et les instructions de charges/décharges. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et lave glace en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le Véhicule. Toute autre intervention d’entretien ou de réparation seront exclusivement confiées à un atelier agréé par le Loueur. Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le Véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.
5-12. Le présent contrat exclut expressément l’usage du Véhicule pour la sous location par un tiers au Réseau UCAR, pour le transport de passagers ou de marchandise à titre onéreux, pour le remorquage ou la traction de tout objet (hormis dans le cas d’un véhicule pré-équipé par le Loueur) ou pour l’apprentissage de la conduite.
5-13. Le véhicule ne peut être utilisé, sans autorisation préalable du Loueur mentionnée sur les Conditions Particulières, que sur le territoire de la Suisse, d’Andorre, de Monaco, du Royaume-Uni, du Liechtenstein et dans les pays de l’Union Européenne à l’exception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie et Roumanie.
ATTENTION : En cas de violation de cette clause, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le Loueur ;

ARTICLE 6 – ENTRETIEN / REPARATION ET ASSISTANCE DU VEHICULE

- Un service d’assistance : qui couvre l’assistance, les opérations d’organisation et de prise en charge des prestations d’assistance mises en oeuvre à la suite d’une immobilisation survenue sur le Véhicule. Le détail de la police d’assistance, en ce compris notamment la définition des cas d’immobilisation pris en charge à ce titre figure en ANNEXE 3 des présentes ;
- Un service de garantie d’assurance “pannes mécaniques” : qui permet la prise en charge des réparations (main d’oeuvre et pièces de rechange) nécessaires à la remise en état de fonctionnement normal du Véhicule à la suite d’une panne, survenue à la suite ou au cours de l’utilisation normale du véhicule. Le détail de la police « pannes mécaniques », en ce compris notamment la définition des cas de pannes pris en charge à ce titre figure en ANNEXE 3 des présentes.
- Un service d’entretien : qui a pour objet la prise en charge du coût des entretiens (main d’oeuvre et pièces de rechange) aux périodicités et fréquences préconisées par le constructeur automobile du Véhicule, ou lors de l’apparition d‘une alerte émise par le Véhicule, dans le cadre de l’usage normal d’un véhicule équivalent circulant en France métropolitaine (Corse incluse).

6-1. Le Locataire accepte de prendre en charge l’organisation et le suivi de l’entretien du Véhicule. Il s’engage à entretenir et conserver le Véhicule en bon état de fonctionnement, d’utilisation et de présentation. Le Locataire s’engage à faire entretenir le Véhicule loué suivant les préconisations du Constructeur et / ou du Loueur et en conséquence d’effectuer l’entretien courant et de faire effectuer toutes réparations rendues nécessaires par une utilisation normale. Le Locataire doit informer le Loueur de toutes les réparations effectuées.
6-2. Le Locataire fait procéder régulièrement à la vérification de l’usure des pneus.
6-3. Le Locataire devra faire effectuer pendant toute la durée de la location, le(s) contrôle(s) technique(s), dans le strict respect de la législation en vigueur. Pour ce faire, le Locataire devra contacter le Loueur pour organiser le contrôle technique dans un centre agréé par le Loueur. Le coût du contrôle technique sera pris en charge par le Loueur. Il devra en justifier par remise des justificatifs correspondants lors de la restitution du Véhicule.
6-4. Tout manquement à ces obligations constitue un manquement à ses obligations essentielles. Ces opérations sont à la charge du Locataire, sauf s’il a souscrit à une assurance ou à une prestation complémentaire prenant en charge l’entretien et la réparation du Véhicule.
6-5. Le Loueur pourra procéder, ou faire procéder, à un contrôle/expertise du Véhicule pour s’assurer du respect des obligations du Locataire et de l’état du Véhicule, à tout moment, au cours du Contrat.
6-6. Sous réserve que cette prestation soit expressément stipulée dans les Conditions Particulières de location, le Locataire pourra bénéficier d’un service de maintenance du Véhicule, réalisé par un Prestataire partenaire du Loueur, dans les conditions prévues à l’article 7 (PRESTATIONS ET GARANTIES COMPLEMENTAIRES) ci-dessous.
6-7. Prestation Pannes Mécaniques, Assistance, Entretien
(Contrat Pack Performance Opteven)
Cette Prestation offre au Locataire :
Cette prestation est prévue par avance suivant les règles fixées par les constructeurs automobiles et basées sur les prix des forfaits périodiques de chaque constructeur automobile. Avec cette prestation, les frais d’entretien sont pris en charge par le Loueur dans les conditions, limites et exclusions prévues à l’ANNEXE 3 des présentes et sous réserve du respect par le Locataire du carnet d’entretien et des demandes de maintenance. L’ANNEXE 3 contient également les informations pratiques de contact.
Indépendamment des termes des Prestations et Garanties exposés ci-avant, en cas de panne ou d'accident survenant au cours de l’exécution du Contrat LMD, le Client doit contacter le Loueur aux coordonnées qui lui auront été communiquées au moment de la livraison afin que le Loueur puisse évaluer la situation et proposer au Locataire une intervention d’assistance.
Il est précisé qu’en cas de refus par le Locataire des solutions proposées dans le cadre du service d’assistance, et ce quelle qu'en soit la raison, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais ni auprès du prestataire d’assistance ni auprès du Loueur.
Le prix de ces Prestations sera perçu, terme à échoir, en même temps que le Loyer, par prélèvement automatique ou selon le mode de paiement convenu dans les Conditions Particulières de location.
ATTENTION : Le Locataire reconnait, préalablement à la conclusion du présent Contrat LMD, avoir pris connaissance des termes de L’ANNEXE 3 détaillant notamment les cas de prise en charge, la définition des différents évènements, les cas d’exclusion et les modalités pratiques de mise en oeuvre

ARTICLE 7 – PRESTATIONS ET GARANTIES COMPLEMENTAIRES

La souscription aux Prestations et Garanties Complémentaires n’est valide que lorsque la prestation a été souscrite au plus tard au départ de la location et que la prestation est stipulée dans les Conditions Particulières de location.
Le supplément éventuel de prix par mois de location est applicable par tranche mensuelle non fractionnable, suivant le tarif précisé dans les Conditions Particulières de location en vigueur à la date de souscription.
7-1. Prestation usure Pneumatique :
La prestation « Pneumatiques » inclut la fourniture des pneumatiques de rechange, et les réparations de pneumatiques. Sont couverts les frais résultant d’un remplacement de pneumatiques de qualité identique de ceux montés d’origine, dépose, repose et équilibrage compris, et dans la limite de 2 pneumatiques par véhicule (NB. Pour les véhicules à 4 roues motrices, le Locataire pourra opter pour une prestation couvrant 4 pneumatiques). Sont également couverts les réparations de pneumatiques par suite de crevaison. L’équilibrage des roues n’est pas pris en charge dans le cas où il n’y a pas échange de pneumatiques ou de réparations. Les changements des pneumatiques pourront se faire dans les garages du réseau de la marque du véhicule ou dans le réseau de spécialistes agréés par Le Loueur.
Le changement des pneumatiques est effectué à l’initiative du Locataire lorsque leur état d’usure le nécessite, conformément à la législation en vigueur, et sous sa propre responsabilité. Lors de chaque changement de pneumatiques, le réparateur doit demander au Loueur un numéro d’accord. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de toute nature résultant de l’usage du (des) véhicule(s) dont l’usure des pneumatiques serait supérieure à celle admise par la réglementation en vigueur.
7-2. Garanties :
Les garanties et prestations décrites ci-dessous et complétées de la NOTICE ASSURANCE jointe sont proposées par SS2A COURTAGE N° ORIAS 07 009 103 (www.orias.fr) 10, rue Louis Pasteur - 92100 Boulogne - RCS Nanterre 431 246 966.
Le bénéfice des garanties d’assurance et prestations complémentaires détaillées ci-dessous est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de location par le Locataire.
Les garanties d’assurance et prestations complémentaires ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans les Conditions Particulières. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout Conducteur Autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il est précisé à l’article 8-1-f (Exclusions & Déchéances) des présentes Conditions Générales de location.
7-2-a. Descriptions des garanties proposées :
1) Garantie Rachat Partiel de Franchise (RPF)
Cette garantie permet au Locataire de bénéficier de la suppression partielle des franchises, en cas d’accident avec un tiers identifié, de vol ou d’incendie. Les montants des franchises mentionnés aux Conditions Particulières de location sont remboursés au Locataire jusqu’à concurrence des montants fixés dans le tableau en ANNEXE 4. Il est rappelé que la part non rachetable de la franchise est doublée si l’un des Locataires a moins de 7 ans de permis.
Cette garantie ne couvre pas les dommages visés à l’article 8-1-f (Exclusions et Déchéances) qui demeurent donc exclus même en cas de souscription de la Garantie RPF.
2) La Garantie Remboursement Total de Franchise (RTF)
Cette garantie permet au Locataire de bénéficier du remboursement de la franchise non rachetable liée à la garantie RPF ci-dessus.
ATTENTION : cette prestation n’intervient qu’en complément de la garantie RPF.
3) Garantie Bris de Glace (BDG)
La Garantie Bris de Glace permet de supprimer l’exclusion bris de glace : en cas de sinistre, le montant des dommages aux vitres du Véhicules (pare-brise, lunette arrière, glaces latérales, feux arrière et optiques de phare) sera pris en charge par le Loueur.
ATTENTION : Restent exclus de la garantie, les rétroviseurs et le toit panoramique si le Véhicule loué en est équipé.
4) Garantie Dommages aux Pneumatiques
La garantie Dommages aux Pneumatiques permet de supprimer l’exclusion dommages aux pneumatiques : en cas de sinistre, le montant des dommages aux pneumatiques du véhicule, si celui-ci (ou ceux-ci) s’avère(nt) irréparable(s), sera pris en charge par l’assureur dans la limite de :
− Pour les Véhicules Particuliers (VP) et les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) : 2 pneus ou 400 euros
− Pour les Véhicules Particuliers Premium (VPR) : 4 pneus ou 800 euros.
ATTENTION : Restent exclus de la garantie, les enjoliveurs et jantes.
5) Garantie Parties Hautes :
Pour les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) de catégorie 3, 4, 5, 6, 7 de moins de 3,5 T de PTAC, le Locataire a la faculté de souscrire la garantie Parties Hautes.
Cette garantie permet au Locataire de bénéficier du rachat de l’exclusion Dommages aux Parties Hautes du Véhicule. Le locataire bénéficie dans ce cas d’une garantie en cas de choc haut de caisse (parties situées au-dessus du pare-brise).
Ainsi, le montant des dommages aux parties hautes du véhicule sera pris en charge par l’Assureur, sous déduction d’une franchise dont le montant est fixé dans le barème (voir tableau en ANNEXE 4).
La garantie permet en sus au Locataire de bénéficier de la suppression partielle de ladite franchise, sous forme de remboursement, le montant restant à charge étant fixé dans le barème (voir tableau en ANNEXE 4).
ATTENTION : il est rappelé que la part non rachetable de la franchise est doublée si l’un des Locataires a moins de 7 ans de permis, et que la garantie Remboursement Total de Franchise (RTF) ne s’applique pas à la part non rachetable de la franchise en cas de dommages aux partie hautes.
6) Garantie Jeune Conducteur
Par dérogation à l’article 5-3 (Condition minimum d’ancienneté de permis) des présentes Conditions Générales de location, cette Garantie permet à un Locataire ou un Conducteur déclaré titulaire d’un permis de conduire B en cours de validité depuis plus de deux ans et ayant 21 ans, de louer un Véhicule de tourisme de catégorie A, B, ou un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) de catégorie 1, 2, 3, de moins de 3,5 T de PTAC.
7-2-b. Articulation des garanties proposées :
PACK RPF : Ce PACK quand il est mentionné dans les Conditions Particulières de location, signifie que la Garantie Remboursement Partiel de Franchise (RPF) est acquise au Locataire, et s’applique selon les modalités décrites ci-dessus.
PACK ZEN : Ce PACK quand il est mentionné dans les Conditions Particulières de location, signifie que les Garanties Remboursement Total de Franchise (RTF), Bris de Glaces (BDG) et Pneumatiques, sont acquises au Locataire, et s’appliquent selon les modalités décrites ci-dessus.
PACK ZEN PARTIES HAUTES : Ce PACK quand il est mentionné dans les Conditions Particulières de location, signifie qu’outre les Garanties acquises dans le Pack ZEN, le Locataire bénéficie de la Garantie Parties Hautes du Véhicule, et s’appliquent selon les modalités décrites ci-dessus.
ATTENTION : La Garantie Remboursement Total de Franchise (RTF) ne s’applique pas à la franchise résiduelle de 500 euros de la Garantie Partie Hautes du véhicule (PH) et reste définitivement la charge du Locataire.
PACK JEUNE : Ce PACK quand il est mentionné dans les conditions particulières du contrat de location, signifie que la Garantie Jeune Conducteur est acquise au Locataire, et s’applique selon les modalités décrites ci-dessus.
ATTENTION : Les Véhicules Premium (VPR) ne sont pas accessibles par le biais d’un PACK JEUNE.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

8-1. Véhicule loué avec assurance du Loueur :
Sous réserve que ce service soit expressément stipulé dans les Conditions Particulières de Location, le Locataire bénéficie de la police d’assurance souscrite par le Loueur.
8-1-a. Responsabilité civile
Le Locataire et le(s) Conducteur(s) Autorisé(s) du Véhicule désigné(s) aux Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur, conformément à l’article 5-6 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L. 211-1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué. Il est précisé que les passagers du véhicule sont considérés comme des tiers.
Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
8-1-b. Dommages subis par le véhicule loué
Le Locataire est également garanti :
• contre le vol, l’incendie et le vandalisme du véhicule, déduction faite de la franchise vol/incendie prévue aux Conditions Particulières pour la catégorie du véhicule loué ;
• pour les dommages consécutifs à un accident, à une explosion, et pour les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommage précisée aux Conditions Particulières, si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.
8-1-c. Assurance Conducteur
En complément des garanties accordées aux art 8-1-a et 8-1-b, le Locataire est également assuré pour un capital Décès et Invalidité Permanente Totale de 15.245 € (réductible selon le barème de Droit Commun) garantissant le conducteur, s’il est désigné aux Conditions Particulières, ou s’il répond aux conditions demandées par le Loueur pour conduire le Véhicule à l’occasion d’un accident survenu avec le Véhicule loué.
ATTENTION : le Locataire reconnaît avoir été dûment averti de l’existence de cas ou de circonstances entraînant l’exclusion ou la déchéance des garanties et assurances et qui sont prévus à l’article 8-1-f (exclusions et déchéances) ci-dessous.
8.1-d. Franchise
En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le Locataire sera responsable à concurrence de la franchise dommage mentionnée aux Conditions Particulières de location.
Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera (seront) également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué (voir tableau en ANNEXE 4).
8-1-e. Obligations en cas de sinistre
i) En cas d’accident :
En cas d’accident, le Locataire s’engage :
• à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés, pour faire procéder aux constatations d’usage,
• à informer le Loueur au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance du sinistre,
• à rédiger lisiblement, même en l’absence de tiers impliqué, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident avec les coordonnées des témoins éventuels.
ii) En cas de vol :
En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le Locataire et/ou tout Conducteur Autorisé est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie et de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières dans les vingt-quatre heures (non compris les jours fériés) de la constatation des dommages ou de la disparition et de restituer dans le délai le plus bref les documents du véhicule, les clefs originales.
8-1-f. Exclusions et Déchéances
i) Exclusions
SONT TOUJOURS EXCLUS DES GARANTIES ET RESTENT INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE :
− le bris de glace (dommages causés aux pare-brise, glaces latérales, lunette arrière, optiques de phares et feux arrières), hors souscription avant le départ du véhicule d’une garantie ou d’une prestation optionnelle prévue à l’article 7 (Garantie Bris de Glaces),
− les dommages causés aux pneumatiques, hors souscription avant le départ du véhicule d’une garantie ou d’une prestation optionnelle prévue à l’article 7 (Garantie Dommages aux Pneumatiques),
− les dommages causés aux enjoliveurs et jantes, ainsi qu’aux rétroviseurs et toit panoramique,
− les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise), résultant d’une mauvaise appréciation de la hauteur ou du gabarit du Véhicule ou d’un choc avec des objets placés en hauteur, hors souscription avant le départ du véhicule d’une garantie ou d’une prestation optionnelle prévue à l’article 7, (Garanties Parties Hautes en option pour certaines catégories de véhicules uniquement). Étant rappelé qu’aucun accessoire ou équipement extérieur ne peut être ajouté au véhicule et ainsi modifier le gabarit du véhicule,
− les dommages causés aux parties basses du Véhicule (dessous de caisse),
− les dommages occasionnés au Véhicule par suite d’une erreur volontaire ou involontaire de carburant ou d’additif type AdBlue,
− les dommages causés au Véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),
− les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations,
− les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés, laissés ou oubliés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
SONT EXCLUS EN CAS DE SINISTRE RESPONSABLE OU EN L’ABSENCE DE TIERS IDENTIFIE :
− les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommage indiquée aux Conditions Particulières de location.
ii) Déchéances :
Le Locataire perdra le bénéfice des garanties et assurances visées à l’article 8-1-a, 8-1-b et 8-1-c ci-dessus (sous réserve, concernant l’assurance responsabilité civile, des précisions apportées à l’article 8-1-a, al 1 ci-dessus), ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles visées à l’article 7 ci- dessus, et s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :
− dégradation volontaire sur et dans le Véhicule loué,
− utilisation du Véhicule dans un pays non autorisé (cf. article 5-13),
− utilisation du Véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,
− utilisation du Véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandise à titre onéreux,
− utilisation du Véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné, par une personne conduisant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites)
− en cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et ou du Conducteur Autorisé par le Loueur concernant son ancienneté de permis, son identité ou la validité de son permis de conduire,
− défaut de remise par le Locataire au Loueur du constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du Véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur,
− utilisation du Véhicule en violation caractérisée du code de la route (notamment, utilisation en surcharge de passager et (ou) d’une charge supérieure à celle autorisée, ou de vitesse excessive par exemple etc…)
− en cas de non observation des obligations mentionnées à l’article 5-9, relatives aux dispositions à prendre pour éviter le vol du véhicule, notamment lorsqu’il est en stationnement, ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule (sauf cas de force majeure rendant impossible cette restitution), le Locataire sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition,
− en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.
ATTENTION : Il est précisé qu’en cas de survenance d’un sinistre ne relevant pas de la responsabilité du Locataire, celui-ci ne pourra prétendre, au maximum, qu'au remboursement du montant des jours non consommés au titre du Contrat LMD. A défaut de tiers identifié comme étant responsable de la survenance du sinistre, le prix total dû au titre du Contrat LMD sera réputé acquis au Loueur et le Contrat LMD prendra fin à la date d'immobilisation du Véhicule sinistré, sans qu’aucune indemnité ne soit due par le Loueur au Locataire.
8-2. Véhicule loué sans l’assurance du Loueur :
Possibilité réservée uniquement aux locataires professionnels et sur acceptation du Loueur.
8-2-a. Responsabilité du Locataire
Dans le cas où le Loueur accepte la location du Véhicule en dehors de son programme d’assurance, dès la prise de possession effective du Véhicule et jusqu’à la restitution effective du Véhicule au Loueur, le Locataire sera seul responsable de tous les dommages causés par le Véhicule, tant à lui-même qu’à des biens ou à des personnes, ainsi que des conséquences civiles ou pénales des infractions relevées contre lui du fait de ses Préposés lors de l’utilisation du bien loué.
De même, le Locataire supportera seul, tous les risques de perte ou de vol, de défaillance mécanique consécutive à un sinistre, les risques de détérioration ou de destruction partielle ou totale du Véhicule ou de ses composants, accessoires et équipements, ainsi que de la batterie de traction, le cas échéant, quelle qu’en soit la cause.
Dans tous les cas, le Locataire sera seul responsable des insuffisances des couvertures d’assurance mentionnées ci-dessous. Le Locataire fera son affaire personnelle de tous recours éventuels auprès de sa compagnie d’assurance.
8-2-b. Obligations du Locataire :
Le Locataire devra, à son choix, souscrire la police d’assurance automobile distribuée par le Loueur ou souscrire sa propre police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Dans ce dernier cas, le Locataire a l’obligation de souscrire une police couvrant au la responsabilité civile, accident en circulation et hors circulation, pour les dommages de toute nature causée aux tiers ainsi que les garanties suivantes :
a) dommages subis par le Véhicule loué par suite notamment d’accident, vol, incendie, choc contre un corps fixe ou mobile, à concurrence de la valeur conventionnelle, définie à l’article 8-2-d ;
b) défense, recours et insolvabilité des tiers
8-2-c. Assuré bénéficiaire et constante d’assurance :
Si le Locataire n’a pas opté pour le contrat d’assurance distribué par le Loueur :
− La police souscrite par le Locataire devra désigner le Loueur en qualité d’assuré en vertu des articles L 121-13 et R 211-2 du Code des assurances, afin que le Loueur bénéficie d’un droit direct à l’indemnisation versée par la compagnie d’assurance en cas de sinistre total du Véhicule.
− Le Locataire remettra à Loueur une attestation d’assurance dès la prise de possession effective du Véhicule. En cas de résiliation ou de suspension de l’assurance pour quelque cause que ce soit, le Locataire devra contracter une nouvelle police d’assurance aux conditions définies aux présentes de telle sorte qu’à tout moment le Véhicule loué soit assuré. Par la suite à chaque début de nouvelle période de couverture, ou en cas de changement d’assureur, le Locataire devra remettre une attestation d’assurance au Loueur.
À défaut, le Contrat LMD pourra être résilié par le Loueur dans les conditions de l’article 12.
8-2-d - Définition de la valeur conventionnelle :
− Pour un Véhicule ayant au plus six (6) mois à compter de la date de sa première mise en circulation, la valeur conventionnelle correspondra au prix figurant sur la facture d’achat HT du Véhicule, de ses accessoires et équipements hors-série au jour du sinistre, ainsi que, le cas échéant, de la batterie de traction ;
− Pour un Véhicule ayant plus de six (6) mois à compter de la date de sa première mise en circulation, la valeur conventionnelle correspondra au prix figurant sur la facture d’achat HT du Véhicule, de ses accessoires et équipements hors-série, ainsi que, le cas échéant, de la Batterie de traction, valeur réduite d’un abattement de 1 % par mois révolu à compter de la date de 1ère mise en circulation du Véhicule.
Dans tous les cas, la valeur conventionnelle facturée ne pourra être inférieure à la valeur à dire d’expert (VRADE) figurant dans le rapport de l’expert.
8-2-e. En cas de sinistre ou de vol :
En cas de sinistre, le Locataire est tenu de procéder à la déclaration dudit sinistre, quelle qu’en soit l’importance, à la compagnie d’assurance, et ce, dans les délais prévus au contrat d’assurance souscrit. Il devra en outre faire tout ce qui est nécessaire pour permettre l’expertise du Véhicule. En cas d’accident de nature à affecter la structure ou les organes essentiels du Véhicule, le Locataire devra également informer le Loueur, par tous moyens permettant sa traçabilité, dans les quarante-huit heures (48) heures suivant la déclaration à son assureur. En cas de vol, il devra joindre à cette déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de Police compétentes. À défaut, le Contrat LMD pourra être résilié par le Loueur dans les conditions de l’article 12.
− En cas de sinistre partiel : le Locataire fera effectuer les opérations de remise en état du Véhicule, à ses frais, par le réseau agréé du constructeur du Véhicule, le cas échéant, agrée « véhicule électrique ». Dans le cas où le montant de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance ne couvrirait pas la totalité du sinistre, la différence en résultant serait supportée par le Locataire.
− En cas de sinistre total : Dans le cas où les assureurs ou le(s) expert(s) désigné(s) à cet effet par les Parties déclare(nt) un sinistre total (Véhicule volé depuis plus d’un (1) mois, Véhicule déclaré non réparable ou déclaré comme tel pour des raisons de sécurité ou si les réparations sont jugées trop importantes, irréalisables ou d’une efficacité aléatoire), le Contrat LMD sera résilié à la date de survenance dudit sinistre ou de la déclaration de vol auprès des autorités de Police, sous réserve de la réception par le Loueur du certificat d’immatriculation (lorsqu’il n’a pas été conservé par le Loueur). Le Locataire devra alors s’acquitter auprès du Loueur d’une indemnité égale à la valeur conventionnelle du Véhicule telle que définie à l’article 8-2-d. S’il y a lieu, cette indemnité sera diminuée de la valeur à dire d’expert. En outre, le Locataire devra supporter, le cas échéant, les frais consécutifs à la gestion de l’épave engagés par le Loueur.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE KILOMETRAGE

Le Locataire s’engage, sous sa responsabilité, sur la réalisation d’un kilométrage maximum réparti également sur la durée du Contrat LMD. Le kilométrage total pour la durée du Contrat LMD, ainsi que le prix du kilomètre excédentaire sont définis aux Conditions Particulières de location. Les règles suivantes s’appliquent :
9-1. en fin de contrat :
a) si le kilométrage contractuel n’est pas réalisé, le Locataire aura bénéficié du forfait kilométrique sans indemnité supplémentaire.
b) si le kilométrage contractuel est dépassé à la date de restitution effective du Véhicule, le Locataire doit payer les kilomètres supplémentaires au tarif indiqué aux conditions particulières.
9-2. en cas de résiliation du contrat : il est procédé à un calcul prorata temporis du kilométrage contractuel et à la facturation de kilomètres supplémentaires au tarif indiqué aux Conditions Particulières de location.
9-3. Le compteur kilométrique ne devra pas avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du Véhicule conforme au kilométrage prévu aux conditions particulières.
L’inobservation de cette clause sera constitutive d’un manquement à une obligation essentielle du Contrat LMD. Au cas où le compteur kilométrique s’avérerait défaillant, le Locataire est tenu d’en informer le Loueur immédiatement par lettre recommandée, mentionnant le kilométrage figurant au compteur. Le Locataire demeure responsable, vis-à-vis du Loueur et de tout utilisateur ou propriétaire ultérieur du Véhicule, des conséquences pénales ou civiles résultant d’une falsification du compteur kilométrique même après restitution du Véhicule.

ARTICLE 10 – TELEMATIQUE

Le Loueur se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, d'installer une solution télématique dans le véhicule à ses propres frais dans le but de permettre au Loueur de suivre les Véhicules par GPS et notamment d’extraire les données de kilométrage, de niveau de carburant, d’accélération et de freinage.
Dans ce cas, le Loueur en informera le client et lui communiquera l'ensemble des informations relatives à la mise en place de cette solution.

ARTICLE 11 – LOYER – SOMMES DUES – MODALITES DE PAIEMENT - GARANTIE

11-1. Le prix toutes taxes comprises (TTC) de location du véhicule ainsi que les modalités de paiement sont précisées dans les Conditions Particulières de location. Ce prix inclut l’ensemble des services et options souscrites par le Client et mentionnées auxdites Conditions Particulières de location.
La taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule dues, le cas échéant, à raison de l'utilisation du Véhicule par le Locataire dans le cadre du Contrat d’Abonnement, ou tous autres droits, impôts ou taxes qui pourraient ultérieurement remplacer les taxes précitées sont à la charge entière et exclusives du Locataire.
11-2. Le paiement du prix du premier loyer du Contrat LMD s’effectue par le Locataire, au moment de la souscription du Contrat de Location, par carte bancaire (ou par tout autre moyen qui pourrait être proposé par le Loueur au Locataire et pour lequel celui-ci serait dûment informé préalablement à la souscription du présent Contrat LMD). Le paiement des loyers suivants et de toute période de renouvellement du Contrat LMD s’effectue par prélèvement sur le compte bancaire du Locataire.
Le Locataire ne peut interrompre le paiement des loyers en cas d’indisponibilité ou d’immobilisation du Véhicule, même dans le cas où le Véhicule serait hors d’usage pendant plus de vingt et un (21) jours, par dérogation aux articles 1722 et 1724 du Code Civil, sauf faute du Loueur. Il appartient au Locataire de souscrire toutes assurances nécessaires à cet effet, autres que celles dont il pourrait bénéficier par ailleurs. Il renonce expressément à réclamer toute réduction ou remboursement de loyers et/ou toute révision de la durée du Contrat d’Abonnement.
Le Locataire autorise expressément par la présente le Loueur à percevoir tout montant dû au Loueur au titre du Contrat LMD par prélèvement automatique sur son compte bancaire ou en débitant une carte de crédit ou de débit, dont les détails lui auront été fournis par le Locataire. Le Locataire ne fournira au Loueur que les données d’un compte qui lui appartient et à partir duquel le Locataire est autorisé à effectuer des paiements.
Le Locataire informera immédiatement le Loueur en cas d’évènement ayant pour conséquence de rendre impossible la perception par le Loueur des sommes dues au titre du Contrat LMD. Si le Loueur se trouve dans l’impossibilité de percevoir les montants dus et si aucun paiement n’est réalisé par le Locataire, le Loueur sera en droit de résilier de plein le présent Contrat LMD. Le Loueur informera le Locataire à l’avance en cas de débit de frais au titre du Contrat LMD. Les frais susceptibles d’être ainsi prélevés par le Loueur comprennent, sans toutefois s’y limiter, le prix de la location du Véhicule, les frais correspondants aux avis de pénalité et amendes reçus par le Loueur pour des infractions commises par le Locataire ou tout Conducteur Autorisé pendant la période de location, ou ceux faisant suite à l’endommagement du véhicule pendant la période de location, ainsi que les frais de gestion.
Tout retard de paiement (ou toute opposition au règlement d’une facture par prélèvement automatique et/ou rejet de prélèvement, notamment pour défaut de provision) donnera lieu, de plein droit le jour suivant la date d’exigibilité des sommes, à l’application de pénalités pour retard de paiement d’un montant de trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour « frais de recouvrement d’impayé » dont le montant est fixé dans les Conditions Particulières de location.
11-3. En fonction de l’étude de la situation financière du Locataire, le Loueur pourra conditionner le Contrat LMD à la fourniture d’une garantie, telle que le versement d’un dépôt de garantie, d’un premier loyer majoré, d’une caution, … (ci-après la « Garantie »)
La Garantie, dont le montant sera précisé dans les Conditions Particulières de location sera conservée par le Loueur pendant toute la durée de la location et ne produira pas d’intérêt. Elle garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations).
La Garantie sera débloquée ou restituée en fin de contrat après le paiement de toutes les sommes dues au Loueur, et ce, dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la location ; en cas de caution par carte bancaire, celle-ci sera automatiquement annulée au terme du délai précitée. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever toutes sommes dues au Loueur sur cette Garantie en les justifiant.

ARTICLE 12 - RESILIATION

Chacune des parties peut résilier le Contrat LMD de plein droit en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre du Contrat LMD auquel il n’aurait pas été intégralement remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure.
En cas de manquement grave du Locataire à ses obligations au titre du Contrat LMD, le Loueur pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat de Location. Les évènements suivants seront notamment mais non limitativement considérés comme des manquements graves :
• le Locataire n’est plus en possession ou ne contrôle plus le Véhicule ;
• le Locataire ne justifie pas être en possession d’une assurance conformément aux articles 8-2-b et 8-2-c ;
• les documents communiqués par le Locataire préalablement à la conclusion du Contrat LMD (en ce compris notamment le permis de conduire) ont expiré, ne sont plus valables ou ont fait l’objet d’une suspension / modification ;
• en cas de communication de documents ou d’informations inexactes, faux, trompeurs ou mensongers par le Locataire préalablement à la conclusion du Contrat LMD ou en cours de son exécution.

En cas de résiliation anticipée du Contrat LMD, le Locataire sera immédiatement et de plein droit responsable du paiement de tout arriéré de prix de location, de l’ensemble des loyers restants sur la période d’engagement et autres montants dus et exigibles à ce moment (y compris les amendes, péages et autres frais), ainsi que les frais associés à la résiliation anticipée du Contrat LMD (ci-après « Frais de résiliation anticipée »), dont le montant est précisé aux Conditions Particulières de location. Les frais de résiliation anticipée seront égaux à un 1 mois de loyer de la catégorie de véhicule louer par le Locataire
Pour exemple : Si la durée d’engagement est de 6 mois et si le Locataire souhaite résilier le Contrat LMD au bout de 4 mois, le Client sera redevable des deux mois de loyers restants sur la durée d’engagement en plus des « Frais de résiliation anticipée » (+1 mois) et des autres montants dus.

ARTICLE 13 - RESTITUTION DU VÉHICULE

13-1. Au terme du Contrat LMD ou de ses avenants ou à la date de résiliation, le Locataire doit restituer le Véhicule, accompagné des clés, de tous les documents administratifs utiles (certificat d’immatriculation, attestation d’assurance) et en bon état, dans les conditions et selon les modalités fixées ci-dessous.
13-2. Cette restitution est effectuée conformément aux instructions du Loueur, au lieu et à la date indiquée par le Loueur.
13-3. Le Véhicule doit être restitué dans son état d’origine, en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il est tenu compte de l’usure résultant d’un usage normal et d’une vétusté, conformément aux normes de restitution mentionnées en ANNEXE 5. L’état d’usure des pneumatiques ne doit pas être supérieur à 50%.
13-4. Normes de restitution et évaluation des frais de remise en état : il convient de se reporter à l’ANNEXE 5.
13-5. Le Véhicule est examiné contradictoirement et il est établi un Procès-Verbal de Restitution que le Locataire et le Loueur s’obligent à signer. Le Locataire n’est en aucun cas déchargé de ses obligations avant remise au Loueur de ce document ainsi établi.
13-6. Le Procès-Verbal de Restitution fait également mention du kilométrage enregistré par le compteur au jour de la restitution, pour un calcul des kilomètres excédentaires.
13-7. La garde du Véhicule n’est transférée au Loueur qu’après remise effective du Véhicule au Loueur, accompagné de ses clés et de tous les documents administratifs.
13-8. En cas de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des travaux à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au Locataire, le Locataire a la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification précitée, de demander, à ses frais avancés, une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location, compétent en matière automobile. Les conclusions de l’expert, notamment sur la répartition des frais et honoraires liés à son intervention, s’imposeront aux parties.
13-9. Au terme du Contrat LMD ou avant le terme, en cas de résiliation du Contrat LMD, pour quelque cause que ce soit, sauf interruption du Contrat avant le terme dans les conditions prévues à l’article 3-2, si le Locataire ne peut de son fait ou ne veut restituer le Véhicule aux lieu, conditions et à la date fixés par le Loueur (ci-après la « Période de Retard ») :
- Le Loueur sera en droit de prendre possession du Véhicule à n’importe quel moment et quel que soit l’endroit où il se trouve, le cas échéant avec le recours de la force publique et,
- Le Locataire devra au Loueur une indemnité de privation de jouissance égale au loyer global calculé jour par jour, majoré des taxes en vigueur, tout jour commencé étant dû, et ce, jusqu’à la restitution effective du Véhicule, sans préjudice du droit du Loueur de faire fixer par Justice le montant de son dommage dont le Locataire sera entièrement tenu. De plus, le Locataire supportera tous autres frais consécutifs à cette restitution tardive subis par le Loueur, notamment les frais de reprise du Véhicule par
le Loueur, frais d’assurance supplémentaires, d’entretien et de maintenance liés à la Période de Retard,
- Le Locataire demeurera en outre responsable de toutes ses obligations au titre du Contrat LMD, pendant toute la durée de la Période de Retard.

Il est rappelé au Locataire que le défaut volontaire de restitution du Véhicule constitue un délit pénalement sanctionné.
13-10. Si l’examen mené par le Loueur et le Locataire, au jour de la restitution, se limite aux défauts, détériorations et vices apparents du Véhicule, le procès-verbal de restitution du Véhicule ne dispense pas le Locataire de la garantie des défauts, détériorations et vices non apparents qui lui sont imputables à moins qu’il ne prouve qu’ils ont eu lieu sans sa faute ou négligence. Le Locataire en demeure personnellement tenu vis-à-vis du Loueur et de tout propriétaire ou utilisateur ultérieur de même qu’il devra les indemniser de tous frais, pertes et manquements qui en auront résulté.
13-11. Si le Locataire ne restitue pas le Véhicule, ce dernier s’expose à ce qu’il y soit contraint par une décision de justice, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14-1. Catégories des données personnelles
A l’occasion de la mise en place du présent contrat ainsi qu’ultérieurement dans le cadre de son exécution, des données personnelles (ci-après « les Données ») concernant le Locataire sont collectées par le Loueur, le Courtier du Loueur et l’Assureur du Loueur, ci-après dénommés, individuellement, un « Responsable de Traitement ». Celles-ci relèvent des catégories suivantes : I. données relatives à l’identité et à l’identification du Locataire ; II. données relatives à la vie personnelle du Locataire (situation familiale ...) ; III. données relatives aux informations économiques et financières (revenu, situation financière, solvabilité, ...) du Locataire ; IV. données de connexion (adresse IP, logs ...) ; V Données télématiques issues d’un boitier installé par le Loueur sur le Véhicule ; – VI Données collectées dans le cadre de nos échanges avec vous, lors de réunions, appels, discussions via messagerie instantanée, courriers électroniques, entretiens, conversations téléphoniques ;
14-2. A qui sont transmises vos données personnelles
Vos données personnelles sont traitées par chaque Responsable de Traitement. Vous trouverez les coordonnées du Loueur, du Courtier et de votre Assureur dans le présent document ainsi que sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter le site https://www.covea.eu.
Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels d’un Responsable de Traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, établissements de crédit, sociétés de financement, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat, conformément à l’intérêt légitime de chaque responsable de traitement.
Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès du Délégué à la Protection des Données du Responsable de Traitement concerné.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Délégués à la Protection des Données de chaque Responsable de Traitement :
- Groupe Covéa : protectiondesdonnees@covea.fr ou par courrier : Covéa – Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris.
- Groupe UCAR & UCAR Insurance : privacy@ucar.fr ou par courrier : Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 10 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt.

14-3. Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont traitées afin de :
- Étudier, conclure, gérer et exécuter votre Contrat d’abonnement (gestion des comptes clients, des contrats ; des commandes ; des livraisons ; des factures ; recouvrement des sommes dues ; gestion des réclamations ; programmes de fidélité, gestion commerciale, suivi de la relation client : enquêtes de satisfaction, SAV… ; gestion des contraventions et forfaits post-stationnement, ...) et les garanties d’assurance associées, ;
- Vous faciliter la navigation et l’utilisation de fonctionnalités et/ou de services proposés sur l’Application, et
- Permettre le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’Application, de ses services et de ses fonctionnalités
- Élaborer des statistiques destinées à améliorer le fonctionnement de l’Application et la qualité des services ;
- Permettre la géolocalisation des véhicules de location dans certains cas précis uniquement : la prévention des infractions potentielles, la lutte contre les cas de vol et de fraude, la vérification du nombre de kilomètres parcourus et l’obtention d’un état du véhicule en cas d’urgence ;
- Réaliser des opérations de prospection commerciale ;
- Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
- Conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;
- Mener des actions de prévention ;
- Élaborer des statistiques et études actuarielles ;
- Lutter contre la fraude à l’assurance ;
- Mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; et nous conformer à toute réglementation en matière de sanctions internationales et d’embargos dans le cadre de notre procédure de connaissance des clients (pour vous identifier, vérifier votre identité, vérifier les informations vous concernant par rapport aux listes de sanctions et déterminer votre profil); - lutter contre la fraude fiscale et remplir nos obligations en matière de déclarations ou de contrôle fiscal ; - détecter et gérer les demandes et les opérations suspectes ;
- Détecter et prévenir la corruption ;
- Échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics
- Gérer et traiter les incidents de paiement, les impayées et les opérations de recouvrement amiable et judiciaire en découlant ;
- Exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.

Les Responsables de Traitement peuvent avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Vous pouvez, dans ce cas, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de vos Délégués à la protection des données.
Ces traitements ont pour bases légales :
L’intérêt légitime des Responsables de Traitement pour les finalités de prospection commerciale, de gestion des risques (établir la preuve des transactions, y compris sous format électronique) – de gestion, de prévention et de détection de la fraude - du contrôle des opérations et d’identification de celles qui sont anormales/inhabituelles ; - recouvrement ; - faire valoir des droits en justice et nous défendre dans le cadre de litiges, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; de satisfaire aux procédures de recouvrement des amendes et forfaits post-stationnement ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, Les Responsables de Traitement peuvent, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser leurs coûts et protéger leur solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.
14-4. Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
Les données personnelles traitées dans le cadre de l’étude, la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 5 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.
14-5. Quels sont les droits dont vous disposez ?
Vous disposez tout d’abord d’un droit d’opposition, qui vous permet notamment de vous opposer à l’usage de vos données à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais.
Vous disposez également :
- D’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :
o La confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;
o La communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ;

Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement.
- D’un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.
- D’un droit d’opposition : comme indiqué ci-dessus, il vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de votre Assureur ou de ses partenaires.
- D’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
- D’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
- D’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :
o En cas d’usage illicite de vos données ;
o Si vous contestez l’exactitude de celles-ci ;
o S’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.

Vous pouvez exercer vos droits par courrier ou par mail à :
- Groupe Covéa : protectiondesdonnees@covea.fr ou par courrier, Covéa – Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris.
- Groupe UCAR & UCAR Insurance: privacy@ucar.fr ou par courrier, Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 10 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt

A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité.
Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance, ou particulières auprès du responsable de traitement, concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.
En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment auprès de la CNIL sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes;
14-6. La sécurité de vos données : Le Loueur respecte la loi Informatique et libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.
A ce titre, le Loueur prend les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).
Le Loueur met en oeuvre un traitement interne relatif à la prévention des risques conformément à la délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques.
Le Locataire est susceptible d’être identifié comme personne à risques dans les hypothèses suivantes :
- incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;
- accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ;
- accidents ou dommages causés volontairement ;
- utilisation d'un véhicule sans respecter les conditions générales du Contrat d’abonnement.

Dans ce cadre, le Loueur, adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), peut transmettre des données nominatives concernant le Locataire, en relation avec le présent Contrat d’abonnement, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette Branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c’est le cas, le Locataire en sera informé et disposera d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives (délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006) auprès de la Branche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex.
Pour plus d’informations sur les modalités de ce traitement, la délibération précitée est accessible au lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000017651821 .
Notre Politique de Protection des Données Personnelles est accessible au lien suivant : https://ucar.fr/politique-de-protection-des-donnees.

ARTICLE 15 - CONSERVATION DU CONTRAT (UNIQUEMENT APPLICABLE AU LOCATAIRE CONSOMMATEUR DANS LE CADRE D’UN CONTRAT CONCLU A DISTANCE)

Si vous êtes un Locataire consommateur et avez conclu le Contrat LMD via le site Internet, l’application mobile ou par téléphone, le Loueur s’engage à conserver et à archiver sur tout support, pendant dix (10) ans, les contrats conclus avec vous par voie électronique pour une valeur supérieure ou égale à 120 € et à vous en garantir à tout moment l'accès. Ce droit d'accès pourra être exercé à tout moment en contactant le Loueur aux coordonnées indiquées aux Conditions Particulières de location.

ARTICLE 16 – DIVERS

16-1. Intégralité :
Le Contrat de Location constitue l'intégralité de l'accord entre le Locataire et le Loueur concernant son objet. Il remplace tous les autres accords, communications ou représentations, oraux ou écrits, passés ou présents, entre les parties.
16-2. Interprétation – Contradiction :
Si l'une des dispositions du Contrat LMD est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie du Contrat LMD sans que cela n'altère la validité des autres dispositions du Contrat LMD qui resteront applicables et de plein effet.
En cas de contradiction entre les termes du présent document et les Conditions Particulières de location, les termes du présent document prévaudront.
16.3 Cession :
Le Loueur se réserve le droit de céder le Contrat LMD à toute autre société. En cas de cession, vos droits ne seront en aucune façon modifiés ou diminués.
16.4 Survivance :
Les clauses du Contrat LMD qui ont, de par leur nature, vocation à s’appliquer suivant la cessation du Contrat LMD survivront à la cession du Contrat LMD pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat de Location est régi par le droit français.
Si le Locataire est un consommateur :
En cas de litige découlant de la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat LMD, le Locataire peut introduire une action devant (i) le tribunal du lieu où le Loueur est domicilié, ou (ii) le tribunal du lieu où le Locataire est domicilié, ou (iii) le tribunal compétent du lieu où le Contrat LMD est exécuté. Si la contestation du Locataire porte sur la relation contractuelle avec le Loueur, il a la possibilité d’adresser sa réclamation directement au Loueur. Sans préjudice de son droit de saisir les tribunaux compétents, le Locataire peut recourir à la médiation de la consommation afin de rechercher le règlement amiable de sa contestation. Le Locataire peut ainsi s'adresser au médiateur de Mobilians :
- par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l'adresse suivante : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex; ou par email : mediateur@mediateur-mobilians.fr; ou
- en ligne sur son site internet www.mediateur-mobilians.fr

Le Locataire peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.
Si le Client est un professionnel :
En cas de litige découlant de la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat LMD, les tribunaux de Paris auront compétence exclusive.

ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT

Pour toute réclamation, information complémentaire ou assistance concernant le Contrat LMD ou la procédure de conclusion du Contrat LMD ainsi que, dans tous les cas, pour toute demande d'information ou de clarification, le Locataire peut contacter le Loueur aux coordonnées indiquées aux Conditions Particulières de location.

ARTICLE 19 –OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Il est rappelé que si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’une prospection commerciale par téléphone, vous pouvez, à tout moment, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite « Bloctel ».

20. DÉCLARATIONS

Le locataire reconnaît avoir :
• pris connaissance des présentes Conditions générales de Location,
• pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de chaque responsable de traitement,
• reçu et pris connaissance des notices d’assurances définissant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, avant la signature du contrat de location.